Sandrine Gairaud Design est agréée au Crédit Impôt Innovation (CII) depuis 2016. Cet agrément est accordé par le Ministère de l’Économie et des Finances aux designers et aux agences de design détenant les moyens humains et matériels pour réaliser des projets de design et de conception innovants.

L’agrément permet donc  aux clients de Sandrine Gairaud Design d’inclure, dans l’assiette des dépenses du crédit impôt innovation, les frais de design industriel facturés. Seules les entreprises étant agréées CII peuvent être admises dans les dépenses d’innovation éligibles au CII.

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le CII donne lieu à un crédit d’impôt de 20% sur les dépenses que vous effectuez pour votre processus de conception et votre production de prototypes.

Par exemple, les travaux sous-traités à des entreprises agréées (designer, bureau d’études mécaniques…), la fabrication du prototype, vos dépôts de brevets, dessins ou modèles, les dépenses de personnel, l’achat d’équipements pour la réalisation de prototypes et les dépenses juridiques contre des contrefaçons sont autant de parties qui sont éligibles au CII.

Il est possible d’obtenir un remboursement anticipé du CII.

Les dépenses ne pourront pas excéder 400 000 € par an et par entreprise.

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation ? Les critères :

  • Être une très petite entreprise (TPE) ou une petite et moyenne entreprise (PME)
  • Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
  • Avoir un effectif inférieur à 250 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou que le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

 

Votre projet est-il éligible au crédit d’impôt innovation ?

Pour que votre projet soit éligible au CII, il doit concerner un prototype de produit nouveau.

Un «produit nouveau » est un produit présentant de meilleures performances (éco-conception, fonctionnalités, technique ou ergonomie) que celles de vos concurrents quand vous commencez votre projet. Ce n’est pas un produit nouveau pour votre entreprise.

 

Comment être sûr que votre projet est éligible au crédit d’impôt innovation ?

Il est assez difficile d’être certain de l’éligibilité au CII de son projet. Il existe une solution pour commencer à travailler sereinement en sachant que vos dépenses seront éligibles au CII à hauteur de 20%. Vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), une fois votre réponse favorable obtenue vous aurez la certitude que votre produit sera éligible au CII.

 

Pour en savoir plus: http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation