Le design fait appel à trois types de droit pour sa protection : le brevet, le droit spécifique aux dessins et modèles et le droit d’auteur.

Le droit d’auteur :

L’article L.112.1 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que le droit d’auteur s’applique aussi bien à l’art, qu’à l’art appliqué et donc au design. Il protège le dessin du produit, c’est-à-dire l’apparence.

Le droit d’auteur apparaît dès le début de la création d’un design. Contrairement aux dessins et modèles ou aux brevets, le droit d’auteur ne nécessite aucun dépôt à l’INPI, la protection est automatique. Cependant, il est tout de même possible d’utiliser une enveloppe Soleau pour pouvoir justifier l’antériorité de la conception d’un produit en cas de litige.

Il appartient à l’auteur, autrement dit au designer. Le droit d’auteur comprend deux catégories : les droits patrimoniaux et le droit moral.

Les droits patrimoniaux, sont le droit de reproduction (fabriquer, photographier, filmer le produit…) et le droit de représentation (communication). Ils ont une durée de 70 ans après la mort du designer. A la fin de votre collaboration avec un designer, il est donc important qu’il vous cède, une partie ou la totalité des droits patrimoniaux pour que vous puissiez fabriquer, communiquer et commercialiser le produit.

Et le droit moral, lui est inaliénable, en d’autres termes, il ne peut pas être cédé. Il regroupe le droit de divulgation, le droit à la paternité de l’œuvre, le droit au respect de la création et le droit de retrait ou de repentir, ils servent essentiellement à ce que le nom du designer soit mentionné et que le design soit respecté.

 

Dans le prochain article, je développerais le droit spécifique aux dessins et modèles. Si vous ne voulez pas le manquer, aimer la page Sandrine Gairaud Design.