Nous avons vu dans la 1re et la 2e partie, le droit d’auteur et la protection des dessins et modèles. Aujourd’hui nous nous intéresserons à ce qui est au cœur des activités d’innovation, les brevets. Sans brevet, les innovateurs ne seraient pas propriétaires de leurs inventions, les retombés économiques serait donc difficile, en particulier pour les petites entreprises ou pour les start-ups qui n’auront pas la même réactivité de mise sur le marché, ou le même budget marketing qu’une grande entreprise. Pour beaucoup de gens, il y aurait donc moins d’intérêt à chercher et dépenser pour innover. Les brevets permettent la protection et la rentabilisation d’innovation technique, et stimulent l’industrie.

Les brevets :

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à une ou plusieurs personnes, physiques (particuliers, entreprise individuelle, professions libérales…) ou morales (sociétés civiles ou commerciales, les associations, l’État…), un monopole d’exploitation d’un produit ou d’un procédé.

Le propriétaire du brevet est le seul à pouvoir utiliser, fabriquer, commercialiser et importer le contenu du brevet. La concurrence devra obtenir son autorisation pour l’utiliser, sous peine de finir devant les tribunaux ce qui est en soi un moyen efficace de dissuasion.

Critères de brevetabilité :

Le brevet doit concerner une nouvelle solution technique à un problème technique : Une idée, un service, une méthode… ne sont pas brevetables. C’est uniquement le produit ou le procédé palpable qui concrétise l’idée qui peut être brevetée.

Le brevet doit concerner une invention nouvelle : Le produit ou le procédé ne doit pas avoir été divulgué aux publics ! Donc, avant de déposer un brevet, il faut faire signer un contrat de confidentialité à tous les intervenants sur le projet. Et surtout ne pas publier sur des réseaux sociaux ou autres des informations concernant l’innovation ! C’est le brevet qui divulgue l’invention au public.

Le brevet doit concerner une activité inventive : L’invention ne doit pas être évidente pour une personne travaillant dans le domaine qui la concerne.

Le brevet doit concerner une invention susceptible d’application industrielle : Le produit ou le procédé doit pouvoir être fabriqué ou utilisé.

Le déposant : Une personne physiques (particuliers, entreprise individuelle, professions libérales…) ou morales (sociétés civiles ou commerciales, les associations, l’État…) ou un mandataire.

Qui les délivre : Les brevets sont délivrés par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour la protection française. Pour d’autres pays, il faut déposer une demande auprès de l’institut national en charge des brevets pour le pays. Pour une protection européenne, il faut s’adresser à l’Office Européen des Brevets (OEB) et pour une protection plus large c’est l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui s’en charge pour les 151 Etats membres.

Durée de validité d’un brevet : En France 20 ans, à partir de la date du dépôt. La durée peut varier d’un pays à l’autre.

Il y a un cas particulier avec le certificat d’utilité qui est exactement comme un brevet, mais pour une durée de 6 ans. Il permet de protéger des innovations qui auront une durée de vie courte.

Pour plus d’informations : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet

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